Décret n°82-243 du 15 mars 1982 PORTANT APPROBATION DE LA CO ст. Annexe art. 3
Convention-type entre le représentant de l'Etat dans le département *commissaire de la République* et le président du conseil général.
Des annexes à la présente convention fixent les conditions dans lesquelles le président du conseil général et le représentant de l'Etat dans le département disposent chacun pour le fonctionnement des services placés sous leur autorité :
Du garage ;
Du service intérieur ;
De l'imprimerie ;
Du service d'accueil.